Conditions générales d'adhésion
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHESION À L’UMIH 01 (v20240221)
L’UMIH est un syndicat professionnel constitué conformément à la loi, dont le siège social est situé 1 rue Joseph Bernier à 01000 Bourg-en-Bresse, dont le n° SIRET 77931094500034, représentée par Laetitia PREVALET, en tant que présidente départementale.
L’UMIH départementale est membre de l’UMIH Nationale, union de syndicats régie par les dispositions des articles L.2131-1 et suivants du Code du travail et par ses statuts, inscrite sous le numéro RCS 784 357 857 - Siret 78435785700019, dont le siège est situé 22 rue d’Anjou, 75008 Paris, représentée par Thierry MARX, en tant que président confédéral.
L’UMIH départementale a pour objet la défense des intérêts professionnels matériels et moraux de ses membres, tant au point de vue économique qu’au point de vue social, juridique et fiscal.
L’UMIH départementale est ci-après désignée « l’UMIH ».
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente, ci-dessous nommées CGV, définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’adhésion à l’UMIH.
Les relations entre les parties sont exclusivement régies par les présentes CGV et sont acceptées sans réserve par le professionnel qui adhère.
Toute adhésion à l’UMIH implique l’acceptation sans réserve par le professionnel des statuts de l’UMIH et des présentes CGV.
Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment par l’UMIH, modifications qui seront immédiatement applicables dès leur publicité par tout moyen : newsletter, portail web.
Les présentes CGV sont accessibles à tout professionnel qui en fait la demande.
L’UMIH se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le professionnel, par l’établissement de conditions de vente particulières.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ADHÉSION
En acceptant les présentes CGV, l’adhérent déclare avoir la capacité à contracter, c’est-à-dire être majeur et non frappé d’incapacité.
L’adhésion est notamment ouverte aux exploitants:
• d’hôtels sous toutes ses formes (établissements classés ou non, indépendants, labellisés « chaînes volontaires ou intégrées », etc.),
• de restaurants, traiteurs organisateurs de réception, etc.,
• de débits de boissons, brasseries, salons de thé, discothèques, bowlings, établissements de nuit,
• d’activités annexes au secteur CHRD comme :
1. les « hébergeurs » (hôtellerie de plein-air, gîtes, chambres d’hôtes, résidences, etc.),
2. les commerces dérivés ou associations diverses exercés sous couvert d’une licence de débit de boissons, d’une petite ou grande licence de restauration et/ou d’une petite ou grande licence à emporter,
3. et le cas échéant, toutes autres activités liées au secteur CHRD ayant un rapport avec le tourisme en général (associations, sites touristiques, cabinet-conseil, ingénierie, formation, etc.).
Par « exploitant », il faut entendre les propriétaires de fonds de commerce / artisanal (personnes physiques ou morales ou leurs représentants salariés), les gérants libres et les directeurs salariés. L’exploitant peut se faire représenter par son conjoint (collaborateur salarié ou non, ou associé) s’il participe à l’exploitation. Il ne sera pris en compte qu’une seule voix par établissement.
ARTICLE 3 – TARIF APPLICABLE
Le prix de l’adhésion à l’UMIH est indiqué sur la facture adressée individuellement à l’adhérent par l’UMIH.
Les prix sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
L’UMIH se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Il s’engage toutefois à facturer l’adhésion de l’année au prix indiqué lors de l’enregistrement de l’adhésion.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
L’adhésion à l’UMIH implique une obligation de paiement de la cotisation et est effective dès le premier règlement perçu par l'UMIH. Le règlement de l’adhésion peut s’effectuer soit par paiement en ligne d'une adhésion annuelle, soit en une ou plusieurs fois, par prélèvement SEPA, sur simple demande préalable auprès de nos services.
ARTICLE 5 – DURÉE D’ADHÉSION
L’adhésion à l’UMIH et l’accès aux services de l’UMIH courent pour une durée de 12 mois à compter du paiement visé à l’article 4. L’adhérent a la faculté de résilier son adhésion après une première période de cotisation de 12 mois, sur simple demande écrite. La résiliation en cours d’année n’ouvre pas droit à remboursement des mois non cotisés dans le cadre d’un paiement annuel.
ARTICLE 6- NON-APPLICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION
En tant que professionnel, dans le cadre d’une adhésion en ligne, l’adhérent ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze jours prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation.
ARTICLE 7 – DOCUMENTS
Les documents, articles, informations fournies par l’UMIH au professionnel demeurent la propriété de l’UMIH et sont considérés comme confidentiels, le professionnel s’interdit de les divulguer à des tiers, sauf autorisation expresse de l’UMIH.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique, le contrat d’adhésion étant la base légale sur laquelle se fonde le traitement, objectivement nécessaire à l’exécution du contrat et notamment à la mise en œuvre des services (réductions SACEM plus particulièrement).
La finalité du traitement des données personnelles collectées à partir du formulaire correspond aux obligations relatives aux prestations réalisées : facturation, propositions diverses et accès à tous les services auxquels l’adhérent a droit avec son adhésion (actualités, circulaires, informations juridiques, réductions SACEM pour leurs diffusions de musique, etc.), et à la loi sur la représentativité patronale prévue par la loi du 5 mars 2014, imposant tous les quatre ans la mesure de l’audience des syndicats sur le nombre d’entreprises adhérentes.
Les données collectées sont donc communiquées aux seuls destinataires suivants :
• L’UMIH départementale et ses partenaires majeurs,
• L’UMIH Nationale, via un logiciel de gestion des adhésions, et la SACEM, afin de faire bénéficier les adhérents des réductions pour leurs diffusions de musique,
• L’Etat via le portail dédié dans le cadre de la mise en œuvre du processus de la représentativité patronale.
Les données à caractère personnel sont conservées:
• Fichiers clients et prospects : pendant 3 ans à compter de la fin des relations contractuelles ou du dernier contact émanant du prospect et du client,
• Factures : pendant 10 ans à compter de leur émission,
• En cas de contentieux, les données nécessaires à la gestion du différend sont conservées jusqu’au prononcé d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée.
L’adhérent est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, d’un droit d’opposition et de limitation du traitement de ses données. Il dispose également d’un droit à la portabilité des données le concernant, et de la faculté de donner des directives sur leur sort après son décès.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, l’adhérent peut contacter l’UMIH départementale par courrier postal aux coordonnées figurant en en-tête.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de différend, à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents de la juridiction de Bourg-en-Bresse.